Urbanisme, permis et certificats

Cette page contient les principaux règlements relatif à l'urbanisme, le zonage, les usages conditionnels, les permis, les certificats, les programmes d'aide financière.

Le plan d’urbanisme et la réglementation qui l’accompagne sont entrés en vigueur depuis septembre 2009. Suite à l'adoption du Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD), des ajustements ont été apportés au schéma d'aménagement et de développement (SAD) de la MRC Marguerite-D'Youville. La ville de Varennes a donc apporté les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme dans un vaste exercice de concordance.

Une copie électronique de ces règlements peut être consultée à partir de la présente page. La version officielle est, quant à elle, disponible aux Services juridiques et greffe à l’hôtel de ville.

Urbanisme et planification

Projet domiciliaire

Pour toute information concernant les projets domiciliaires à Varennes, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement en composant le 450 652-9888, poste 1300 ou par courriel à urbanisme@ville.varennes.qc.ca

Formulaires d'urbanisme

Pour l'obtention d'un formulaire, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement en composant le 450 652-9888, poste 1300 ou par courriel à urbanisme@ville.varennes.qc.ca.

Programmes d'aide financière

La Ville de Varennes offre plusieurs programmes de subventions et d’aide financière pour la réalisation de certains travaux. Parmi ceux disponibles présentement, on retrouve :

L’aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial.
Le programme FIME qui est un programme de prêts visant des travaux augmentant l’efficacité énergétique de la maison.
Le programme Habitation Durable comprenant 3 programmes visant toutes sortes de travaux réduisant l’empreinte écologique de votre propriété.
Retrouvez les détails pour chaque ci-dessous et communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour toute question supplémentaire.

Aide financière à la restauration des bâtiments d’intérêt patrimonial

https://margueritedyouville.ca/services/services-aux-citoyens/patrimoine-immobilier-et-monuments-etablissements

Programme habitation durable

Le programme de subventions Varennes Habitation DURABLE est un projet novateur d’aide financière en matière de rénovation durable. Inspiré de la Ville de Victoriaville et adapté à notre territoire. Ce programme vise à encourager la rénovation éco responsable et respectueuse de l’environnement en encourageant l’efficacité énergétique, l’utilisation de matériaux durables, l’économie d’eau potable, l’amélioration de la qualité de l’air ainsi que l'accessibilité et la sécurité des habitations.

Le programme Varennes - Habitation DURABLE s’adresse à tous les propriétaires d’un immeuble résidentiel situé sur le territoire de la Ville de Varennes. La subvention pour un projet de rénovation peut atteindre 3 000 $.

Programme Habitation Durable Ecogestes

Programme Habitation Durable Renoclimat

Dépistage du radon

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui provient de la désintégration de l'uranium présent dans la croûte terrestre. On le retrouve partout à la surface du globe. Nous sommes donc quotidiennement exposés à celui-ci de manière non uniforme. Le radon est inodore, incolore et sans saveur. Il est impossible de le détecter par les sens.

Sous forme de gaz, le radon peut être inhalé et présenter un risque pour la santé. À l'extérieur, il ne présente aucun danger, car il se dilue rapidement dans l'air ambiant. Par contre, lorsqu'il pénètre dans les habitations, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations élevées.

Pour plus d'informations concernant le radon, consultez le site de l'Association pulmonaire du Québec.

La Ville de Varennes offre une subvention pour faire un test de dépistage du radon dans les habitations via le programme Habitation durable.

Permis et certificats

Accéder au service de Demande de permis en ligne pour compléter une demande de permis ou certificat.

Pour connaître les travaux nécessitant un permis ou certificat, consulter le tableau des permis de construction ou le tableau des certificats d'autorisation.

Pour plus d'informations contacter le Service de l'urbanisme et de l'environnement par téléphone au 450 652-9888, poste 1300 ou par courriel à urbanisme@ville.varennes.qc.ca.

Certificat d'autorisation d'usage

Formulaire de demande de certificat d'autorisation d'usage

Documents annexe

Procuration

Formulaire de déclaration de pyrite (résidentiel seulement)

Formulaire de raccordement à l'aqueduc ou à l'égout (pour des travaux nécessitant un nouveau branchement ou une modification au branchement)

Analyse de code (CNB 2010 Qc) - Nouveau bâtiment

Analyse de code (CNB 2010 Qc) - Transformation ou agrandissement

Solutions de rechange

Dépliants disponibles

Abattage d’arbre

Abri d’auto temporaire

Garage ou abri d’auto en structure isolée

Garage ou abri d’auto attenant ou intégré

Pavillon de jardin ou pergola

Perrons, terrasses, balcons, galeries, etc.

Piscine hors terre ou creusée

Document synthèse du gouvernement pour les mises aux normes des piscines

Remise attenante ou isolée

Spa ou abris pour spa

Demande de certificats d'autorisation (projets susceptibles d'augmenter les débits)

Formulaire de demande de certificat d'autorisation article 3.7 du Règlement 172 et ses amendements de la MRC Marguerite d'Youville

Exemple d'attestation de conformité de conception

Demande de permis annuels

Répertoire Permis et licences d'entreprise (PerLE) d'Entreprises Québec

Consulter le site du PerLE

Informations sur l'application des pesticides

Sans pesticide

Afin d’offrir des solutions alternatives à l’utilisation de pesticides, la Ville de Varennes propose un service d’éco-conseils à tous les citoyens. Les bonnes pratiques culturales pour l’entretien de la pelouse, des arbres et des arbustes ornementaux devraient remplacer l’utilisation systématique d’un produit chimique lorsqu’un problème survient. Pour obtenir des recommandations sur la gestion écologique des insectes ravageurs ou des mauvaises herbes, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement au (450) 652-9888 poste 1300. Une visite de votre terrain peut être planifiée si nécessaire.

Voici quelques astuces afin d’assurer la propreté de votre terrain en éradiquant les mauvaises herbes et afin d'avoir une belle pelouse, et ce, sans pesticide et dans le respect de l’environnement :

Conseils pour obtenir une belle pelouse sans pesticide

Entretien d'une pelouse durable

Application de pesticides

Liste des entrepreneurs enregistrés 2022

Autres travaux, constructions ou équipements accessoires

Aire de stationnement (résidences unifamiliales)

La réglementation à retenir principalement pour l’aménagement d’une nouvelle aire de stationnement ou pour l’agrandissement d’une aire de stationnement existante est la suivante :

Les aires de stationnement ne peuvent occuper plus de 50 % de la surface de la cour avant, c’est-à-dire l’espace compris entre la limite avant du terrain et les fondations de la façade principale de la maison.
Une aire de stationnement doit être recouverte d’asphalte, de béton ou de pavé et doit être aménagée afin d’éviter que l’eau de ruissellement de la rue ne soit dirigée sur le terrain.
La largeur minimale d’une entrée charretière et d’une allée d’accès est fixée à 2,5 m (8’2’’).
La largeur maximale d’une entrée charretière et d’une allée d’accès est fixée à 10 m (32’10’’).
L’aménagement d’une case de stationnement est interdit dans l’emprise de rue.
Une case de stationnement doit être implantée à plus de 1 m (3’3’’) de la ligne arrière du terrain.
Une case de stationnement doit être implantée à plus de 1 m (3’3’’) de la façade principale de la maison, sauf si cette case permet également d'accéder à un garage ou à un abri d'auto.

Si une coupe de bordure ou de trottoir est requise pour l’aménagement de votre aire de stationnement, veuillez communiquer avec le Service du génie au 450 652-9888 poste 1200.

Implantation d'une clôture

Doit être à plus de 0,1 m (4’’) d’une ligne de rue, donc pas dans l’emprise de rue, sans être à moins de 0,6 m (2’) de la voie publique (ou 1,2 m (4’) de la voie publique pour la plupart des résidences en zone agricole).
Doit être à plus de 1,5 m (5’) d’une borne d’incendie.
Les clôtures ne doivent pas empiéter dans le triangle de visibilité sur le coin des rues, tel que défini par la règlement # 707 sur le zonage.
La hauteur maximale d’une clôture (sauf en cour avant) est fixée à 1,85 m (6’).
La hauteur maximale d’une clôture implantée en cour avant est fixée à 1 m (3’3’’), sauf pour la plupart des résidences en zone agricole où cette hauteur est fixée à 1,2 m (4’).
Pour une clôture ceinturant un terrain de tennis, la hauteur maximale est fixée à 4 m (13’) en autant que cette clôture n’empiète pas dans la marge avant secondaire minimal (pour les terrains situés sur un coin de rue, par exemple).
Pour une clôture constituant une partie d’une enceinte protégeant l’accès à une piscine, la hauteur minimale est fixée à 1,2 m (4’), et ce, sans élément facilitant l’escalade de cette clôture.

Concernant des terrains adjacents à un parc ou espace vert

Une clôture d’une hauteur minimale de 1,2 m doit être installée le long de toute ligne de terrain adjacente à un parc ou espace vert.
La hauteur maximale de cette clôture est fixée à 2,5 m.
Cette clôture doit être installée à au moins 0,1 m (4’’) de la limite de terrain.

Matériaux autorisés pour une clôture

Le bois à l’état naturel, pour une clôture de perches
Le bois traité, peint, teint ou verni
Le PVC
La maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes
Le fer forgé ou un équivalent dans d’autres métaux
Le verre trempé ou feuilleté, pour une clôture constituant une enceinte de piscine
La toile rigide en nylon, pour une clôture constituant une enceinte de piscine

Foyer, appareil à combustion et réservoir de propane

Lors de l’installation d’un foyer au bois, d’un foyer au gaz ou de tout autre appareil à combustion nécessitant l’installation d’un réservoir de 175 L et plus de matière dangereuse, un permis est requis.

Implantation

Une cheminée en saillie du bâtiment doit être implantée à au moins 0,6 m (2’) d’une ligne de terrain.
Une bonbonne de gaz doit être implantée à au moins 1,2 m (4’) d’une limite de terrain.
Une bonbonne de gaz ne peut être implantée en cour avant.
Dans le cas d’un terrain dont la cour arrière ou latérale est adjacente à une rue, une bonbonne de gaz ne peut empiéter dans la marge avant secondaire minimal.

Veuillez aussi noter que, dans le cadre de l’initiative Rénovation Écogestes, propulsée par le programme Habitation Durable de la Ville de Varennes, des subventions sont accordées à ceux et celles qui recyclent leur vieil appareil de chauffage au bois et/ou le remplacent par un appareil certifié par l’EPA. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Haie

Aucune hauteur maximale. Toutefois, veuillez noter que dans le triangle de visibilité sur le coin d’une rue, tel que défini au règlement # 707 sur le zonage, la hauteur maximale d’une haie par rapport à la couronne de rue est fixée à 1 m.
Doit être plantée à plus de 0,1 m (4’’) d’une ligne de rue.
Un dégagement minimal de 1,5 m (5’) doit être maintenu entre une haie et la voie publique.
Un dégagement minimal de 1,5 m (5’) doit être maintenu entre une haie et une borne d’incendie.

Thermopompe ou climatiseur

La distance minimale d’une ligne de terrain est fixée à 1,2 m (4’).
Prohibé en cour avant. Toutefois, sauf dans les zones patrimoniales (catégorie PA), les thermopompes peuvent être autorisées en cour avant pour les bâtiments de 3 logements et plus, à condition que l’équipement soit installé sur un perron, un balcon ou une galerie et à condition que l’équipement ne dessert qu’un seul logement.

Le prix du Mérite architectural

En respect de son engagement à reconnaître les projets de construction, de rénovation et de restauration qui présentent des caractères architecturaux de qualité, le Conseil municipal est fier d’attribuer annuellement le prix du Mérite architectural de Varennes. Le Mérite architectural a pour objectif de récompenser les efforts des propriétaires pour l’embellissement du milieu bâti varennois au fil des ans.

Un jury composé de professionnels du Service de l’urbanisme et de l’environnement, ainsi que de membres du comité consultatif d’urbanisme de la Ville, détermine les lauréats de chaque catégorie :

Bâtiments patrimoniaux
Bâtiments résidentiels
Bâtiments commerciaux, industriels ou publics

Les projets sont évalués en fonction des critères suivants : la qualité architecturale, l’innovation et l’originalité, la qualité des aménagements paysagers, l’intégration d’éléments écologiques, l’intégration à l’environnement et l’accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite.

Droit de préemption

La Ville de Varennes a adopté un règlement sur le droit de préemption. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. L'administration municipale peut assujettir des propriétés qu’elle souhaite acheter, en identifiant les fins pour lesquelles elles seraient acquises et en informant la personne propriétaire. Il s’agit d’un pouvoir qui facilite l’acquisition d’immeubles ou de terrains au prix du marché ainsi qu'un levier pour relever des défis tels que la crise du logement, la protection des milieux naturels, la préservation du patrimoine, le développement économique ou même l’implantation d’équipements publics.

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. La Ville pourra alors acheter votre immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite. Vous aurez alors l’obligation, lorsque vous aurez une promesse d'achat acceptée par un vendeur ou un acheteur, d’informer la Ville avant que la transaction de vente soit transmise au notaire.

L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet au Service des Affaires corporatives et Greffe.

Étapes de l’application du droit de préemption

1. Inscription de l'immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.

2. Avis d'assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser, même lorsque vous souhaitez mettre votre maison en vente avec un courtier ou autrement. Tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble, vous n’avez pas à informer la Ville.

3. Avis d'intention

Vous avez l'intention de vendre votre immeuble, c’est-à-dire que vous avez accepté une offre d’achat? Vous devez alors sans tarder aviser la Ville de votre intention en acheminant l’offre et le formulaire Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti dûment rempli au Service des Affaires corporatives et Greffe.

4. Inspection de l'immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5. Décision

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption et vous informer de sa décision. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.

Si la Ville ne vous répond pas dans le délai de 60 jours, assurez-vous de bien conserver la preuve de réception de l’avis d’intention de vendre que vous avez transmis à la Ville. Cet avis et la preuve de réception par la Ville seront sûrement exigés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente de votre immeuble.

Qu’est-ce que le droit de préemption?

Concrètement, il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel et l’accepte. La Ville disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat acceptée.

Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.

À quoi sert le droit de préemption?

À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté ou pour les fins de redéveloppement d’un secteur. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.

Consultez les usages municipaux prévus au règlement.

J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est-ce que ça signifie?

L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le plus tôt possible après avoir conclu une offre d’achat et avant de passer chez le notaire. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le document approprié et en l’acheminant au Service des Affaires corporatives et Greffe en personne, par la poste ou par courriel aux coordonnées suivante :

Service des Affaires corporatives et Greffe
175, rue Sainte-Anne, Varennes (Québec)
J3X 1T5
greffe@ville.varennes.qc.ca

Pourquoi recevoir l’avis d’assujettissement par huissier?

Puisqu’il s’agit d’un avis légal, il doit être acheminé par huissier.

Est-ce que je peux refuser d’être assujetti au droit de préemption?

Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.

Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation?

Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.

Est-ce que je peux savoir quels immeubles sont visés par le règlement sur le droit de préemption?

Oui, tout à fait. Il suffit de consulter la carte interactive des immeubles assujettis.

Pourquoi mon immeuble est-il visé?

Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.

Qui décide des immeubles visés?

Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption.

Un tel règlement existe-t-il dans d’autres villes?

Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation permettant de se prévaloir du droit de préemption.

Ressources complémentaires

L'implantation d'une entreprise sur le territoire de la Ville de Varennes

Concernant les entreprises désireuses de s’implanter sur le territoire de la Ville de Varennes, sachez qu’un certificat d’autorisation d’usage est préalablement nécessaire. Cette norme est également en vigueur pour tout ajout commercial dans un lieu de résidence, y compris pour les garderies.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement, au 450-652-9888, poste 1300, ou par courriel au urbanisme@ville.varennes.qc.ca.

Plan d’urbanisme et réglementation

Zonage

Lotissement

Construction

Usages conditionnels