Contrats et appels d’offre
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Contrats et appels d’offres
Comprendre le règlement de gestion contractuelle de la municipalité varennoise, connaître et éventuellement répondre à un appel d’offre de la Ville et en savoir plus sur les services juridiques & greffe, c’est ici que ça se passe!
Le règlement de gestion contractuelle de la Ville de Varennes
La Ville de Varennes souscrit à une saine gestion de ses relations contractuelles et ce avant, pendant et après l’adjudication du contrat. À cette fin, le règlement de gestion contractuelle en vigueur de la Ville de Varennes est expressément ajoutée aux clauses contractuelles de l’ensemble de ses contrats.
Ce règlement, adoptée en vertu des dispositions de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), instaure des mesures visant à :
- Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T‑11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
Tout soumissionnaire dans un processus d’appel d’offres, par le dépôt de sa soumission, s’engage à s’y conformer pour les dispositions qui pourraient s’appliquer au type de contrat qui sera octroyé.
Version administrative - Règlement numéro 876 sur la gestion contractuelle
Conformément à l'article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Varennes s’est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Appels d’offres de la Ville de Varennes
Les avis publics et les appels d'offres de la Ville de Varennes sont publiés sur la page « Avis publics » conformément aux dispositions du règlement numéro 874.
Pour les contrats de 105 700 $ et plus, un avis sera publié dans l'un de nos journaux locaux mais également sur le système électronique d'appels d'offres SEAO.
Une copie de l'avis public est également affichée à l'entrée de l'hôtel de ville.
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec les Services juridiques & greffe.
Liste des contrats municipaux
Une liste complète des contrats, comportant une dépense de 25 000 $ et plus, concluent à compter du 1er avril 2011, sera disponible ci-dessous.
Cette liste est mise à jour mensuellement et est accessible via le système électronique d'appel d'offres SEAO. Elle comprend, entre autres, les informations suivantes :
L'objet du contrat;
Le prix du contrat estimé par la Ville (contrat de 100 000 $ et plus);
Le nom de la personne à qui le contrat a été octroyé;
Le prix du contrat au moment de son attribution incluant les options de renouvellement;
Le montant de la dépense effectivement faite.
Liste des contrats de 25 000 $ et plus
Version administrative - Règlement numéro 877 déléguant à certains fonctionnaires municipaux le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la Ville et prévoyant les règles de suivi et de contrôle budgétaire
Rôles des services juridiques & greffe
Rôles des services juridiques & greffe
Les services juridiques & greffe sont responsables de la gestion et de la conservation de tous les documents officiels de la Ville.
Le directeur des Services juridiques et greffier assiste à toutes les séances et dresse les procès-verbaux des délibérations du Conseil.
Il agit également à titre de président d'élection et voit à la tenue des registres relatifs aux règlements d'emprunt, d'urbanisme et autres. À cette fin, il voit à la diffusion des avis publics et reçoit les soumissions à la suite des appels d'offres. Le directeur des Services juridiques et greffier gère de plus le portefeuille d'assurances de la Ville.
Doivent s'adresser au directeur des Services juridiques et greffier par écrit :
Toute personne ayant une réclamation / poursuite judiciaire à effectuer contre la Ville
Toute personne désirant obtenir toute copie de règlement municipal, d'un document détenu par la Ville ou pour transmettre de la correspondance destinée au Conseil. Le directeur des Services juridiques et greffier est, d'office, juge de paix.
ATTENTION : OBLIGATION D'UN AVIS ÉCRIT DANS LES 15 JOURS
Si une personne prétend s'être infligée, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la Ville des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date d'un tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts en raison d'un tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.
Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi. (Article 585 (1) et (2) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19)).
Votre avis écrit doit être adressé par courrier recommandé ou certifié au bureau :
Directeur des Services juridiques et greffier de la Ville de Varennes
175, rue Sainte-Anne
Varennes QC J3X 1T5
Formulaire de demande de réclamation
Pour obtenir une copie authentifiée d'une résolution ou pour toute autre information concernant un procès-verbal, adressez-vous au Service : greffe@ville.varennes.qc.ca.
AVERTISSEMENT
L'information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les Cités et Villes (L.R.Q., c. C-19) dans un but d'information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l'application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d'un recours judiciaire contre la municipalité.
